Article 1

La SARL WEB SOCIETY Inscrite au Registre du Commerce de BRIVE sous le numéro B 499 466 183
Dont le siège social est Lieu-Dit Le saule 19360 COSNAC
Propose un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat
Sur le site internet accessible à l'adresse : http://www.wineet.fr

Du 01 AOUT 2008 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société WEB SOCIETY. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 2

Ces jeux-concours sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans résidant en France, Belgique, Suisse et possédant une adresse de courrier électronique (e-mail) propre, à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.

La participation aux jeux et l'inscription sont limités à un seul compte par personne. Il est interdit, pour une même personne, d'utiliser plusieurs comptes différents pour participer aux jeux. Il est interdit d'utiliser des coordonnées erronées lors de la validation du formulaire présent dans la rubrique "Mon compte". L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Wineet.fr, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de codes de jeu à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Par ailleurs, l'organisateur se réserve le droit de clôturer le compte d'un joueur n'ayant effectué aucune participation durant une année ou plus.

Article 3

Les gains seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le site Wineet.fr à l'adresse : http://www.wineet.fr/lots.php. L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Article 4

Le jeu-concours présent sur le site Wineet.fr se déroule sous la forme de plusieurs sessions de jeu successives, indépendantes les unes des autres, organisées sur le site Internet Wineet.fr, chacune composées d'un certain nombre d'Appels. A l'occasion de chaque session de jeu, les informations suivantes seront fournies sur le site Internet Wineet.fr :
- le nombre d'Appels nécessaire pour gagner le lot mis en jeu au cours de la session de jeu,
- le lot à gagner lors de la session de jeu.

Pour chaque session de jeu, le nombre d'Appels nécessaire pour gagner le (les) lot(s) mis en jeu sera fixé par la société organisatrice à sa seule discrétion.

On entend par le mot "Appel", le fait pour un internaute de participer à une session de jeu d'une part, en achetant un ticket d'accès (soit par SMS, soit par Audiotel, soit par W-ha, soit par carte pré-payée) et d'autre part, en cliquant sur le bouton "jouer" soit en renseignant son code directement, soit en ayant crédité son compte auparavant grâce aux tickets d'accès cités précédemment. La session de jeu se termine lorsqu'un internaute participant à la session de jeu concernée a effectué l'Appel déterminé et fixé préalablement par la société organisatrice comme étant l'Appel gagnant. L'internaute ayant effectué ledit Appel remporte la dotation mise en jeu lors de la session de jeu concernée.
Exemple : la société organisatrice décide préalablement que, lors de la session de jeu, le 10ème (le dixième) Appel sera l'Appel gagnant. La session de jeu sera donc composée de 10 (dix) Appels. Le 10ème (dixième) Appel d'un internaute sera donc l'Appel gagnant et clôturera la session de jeu. Cet internaute remportera le lot mis en jeu lors de cette session. Pour participer à une session du jeu-concours, les participants sont invités d'une part, à se rendre sur le site Wineet.fr et d'autre part, à obtenir un ticket d'accès qui leur permettra de valider, sur la page web de la session de jeu en cours, un numéro de participation, ou bien de valider ce ticket d'accès pour créditer son compte puis dépenser ce même crédit en cliquant sur le bouton "Jouer".
Pour chaque session de jeu, plusieurs modes d'obtention de tickets d'accès sont proposés aux internautes :
- soit en appelant au numéro Audiotel de type 08 99 23 06 06 [1,34 TTC (un euro et trente quatre centimes Toutes Taxes Comprises) l'appel + 0,34 TTC (trente quatre centimes Toutes Taxes Comprises) par minute]. Le serveur vocal communiquera un numéro au participant qu'il devra conserver.
- soit en appelant au numéro Audiotel de type 08 99 23 08 89 [1,68 TTC (un euro et soixante huit centimes Toutes Taxes Comprises) l'appel]. Le serveur vocal communiquera un numéro au participant qu'il devra conserver.
- soit en envoyant un message par SMS en composant le numéro court de type 81 038 [3 € TTC (trois euros Toutes Taxes Comprises) par message hors coût SMS facturé par l'opérateur] sur leur téléphone mobile. Le participant recevra en retour sur son téléphone mobile un message lui indiquant le ticket d'accès qu'il devra conserver.
- soit en utilisant une carte pré-payée (type " Ticket-Surf " ou " Neosurf ") [3,00 € TTC (un euro et cinquante centimes Toutes Taxes Comprises) par appel] afin d'obtenir 1 (un) ticket d'accès lui permettant d'accéder au présent jeu-concours.
- soit en utilisant son porte-monnaie virtuel qui est crédité lors d'un gain dans la catégorie "Argent" (1,50 TTC (un euro et cinquante centimes TTC))

Un même numéro de participation ne peut être utilisé qu'une seule fois par l'internaute lors du présent jeu-concours. Il est précisé que pour adresser leurs SMS et/ou leurs appels, les participants devront impérativement utiliser un abonnement à un opérateur de téléphonie mobile et/ou de téléphonie fixe ouvert en leur nom, sous peine de voir leur participation écartée et leurs comptes clôturés. Une fois le numéro de participation obtenu, les participants devront l'inscrire sur la page web de la session de jeu en cours, accessible via le site Internet Wineet.fr, puis cliquer sur l'icône " jouer ", ou en créditant son compte pour jouer son code ultérieurement. Le numéro de participation validé et ou crédit joué, la page web du jeu-concours indiquera au participant :
- soit le décompte d'Appels restant à effectuer avant de gagner le lot, si le participant n'a pas effectué l'Appel gagnant.
- soit un message de félicitations, si le participant a effectué l'Appel gagnant.
Le gagnant de chaque session de jeu, si celui-ci n'est pas inscrit devra impérativement cliquer sur le bouton indiqué pour s'inscrire le formulaire et valider son gain.

Article 5

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en ?uvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique. L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours.

Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d'une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain et de son pseudonyme, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

Article 6

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractèr personnel et à la libre circulation de ces données, tout participant inscrit sur le site Wineet.fr dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse deWEB SOCIETYindiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.

Article 7

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. Au delà de 90 (quatre vingt dix) jours, aucune réclamation sur l'envoi des lots ne sera accepté par l'organisateur.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

l'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

Article 8

WEB SOCIETY conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement sur la base de 1 € TTC par mois. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Dans le cadre du présent jeu-concours, le remboursement du coût lié à l'obtention d'un ticket d'accès se limite à l'obtention d'1(un) ticket d'accès par session de jeu et par participant, quelque soit le mode utilisé par l'internaute pour l'obtenir. Le coût d'envoi des SMS pour l'obtention d'un ticket d'accès dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un SMS-MO par participation [soit 3 € TTC (trois euros Toutes Taxes Comprises) plus coût d'un SMS facturé par l'opérateur (soit 0,10 €), soit 3,10 € TTC] et par session de jeu. Le coût de l'appel téléphonique pour l'obtention d'un ticket d'accès dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un seul appel par participant et par session de jeu soit [1,34 TTC (un euro et trente quatre centimes Toutes Taxes Comprises) l'appel + 0,34 TTC (trente quatre centimes Toutes Taxes Comprises), soit 1,68 € TTC] par participant et par session de jeu. Le coût d'achat d'une transaction carte pré-payée pour l'obtention d'un Ticket dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un seul appel par participant et par session de jeu soit 3,00 TTC (3 euros Toutes Taxes Comprises) par participant et par session de jeu. Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'appliquent sur les codes de jeu entrés et validés sur le site Wineet.fr. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur,WEB SOCIETY- Wineet.fr - Lieu-Dit Le saule 19360 COSNAC, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : le moyen d'obtention du ticket d'accès, une adresse de remboursement (pour le remboursement par chèque) ou un relevé d'identité bancaire (pour le remboursement par virement bancaire), une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), le lot mis en jeu, la date et l'heure de la validation du ticket d'accès, l'adresse email de son compte de jeu Wineet.fr.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Le montant des photocopies nécessaires a la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 10 (dix) jours après le mois pour lequel le joueur demande le remboursement des frais de participation aux jeux, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si sa participation aux différents jeux est valide. De ce fait, il est entendu que le remboursement ainsi que la période de remboursement s'applique sur les codes de jeu entrés et validés sur le site Wineet.fr. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que se soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours et/ou une session de jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée de la session de jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit lot, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par le partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

Article 9

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Wineet.fr feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 10 

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entraînera la cloture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

Article 11

Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, tout litige sera soumis à la juridiction compétente. Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur, Société WEB SOCIETY, Lieu-Dit Le saule 19360 COSNAC.

Article 12

Le présent règlement est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO - Lionel DECOTTE ? Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440, 5 allée des Monts du Lyonnais.

Il peut être consulté sur le site www.reglement-online.com.

Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 22 AOUT 2008 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de Constat concernant la Minute de l'Etude.

Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : WEB SOCIETY- Wineet.fr - Lieu-Dit Le saule 19360 COSNAC. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.